Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 10
En vigueur depuis le 30 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 mai 1974 portant application de l'article 3 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000030679075#art-10