Titre Titre II : Fonctionnement de la commission.
Art. 6
En vigueur depuis le 30 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission peut valablement délibérer dès lors que les deux tiers des membres cités à l'article 2 ci-dessus sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000030679075#art-6