Titre Titre Ier : Composition de la commission interministérielle.
Art. 3
En vigueur depuis le 30 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
A son initiative ou sur proposition d'un des membres de la commission au moins huit jours avant la réunion, le président peut demander à toute personne, en raison de ses activités ou de ses compétences, de participer à titre consultatif aux travaux de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000030679075#art-3