Titre Titre II : Fonctionnement de la commission.
Art. 8
En vigueur depuis le 30 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les propositions de la commission sont adoptées à la majorité des membres présents désignés à l'article 2 ci-dessus. Les propositions sont consignées au procès-verbal de la séance. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000030679075#art-8