ARRETE·28 août 2000
Arrêté du 28 août 2000 portant application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure
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Art. 1
titolo Titre Ier : Composition de la commission interministérielle.Titre Ier : Composition de la commission interministérielle.
Art. 2Art. 3titolo Titre II : Fonctionnement de la commission.Titre II : Fonctionnement de la commission.
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.
Art. 10Art. 10-1Art. 11