Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité des moyens de communication électronique des huissiers de justice et à l'identification des parties
Art. 7
En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile sont chiffrés avant toute transmission au destinataire dans des conditions de nature à en garantir la confidentialité.
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Prolegi/LEGITEXT000026332998#art-7