Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du point 1 du III de la partie VI de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé, les œufs de catégorie B sont exemptés de l'obligation de marquage définie dans ce même point lorsqu'ils sont commercialisés exclusivement sur le territoire national.
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Prolegi/LEGITEXT000029438211#art-4