Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 11 du règlement (CE) n° 589/2008 susvisé, le préfet du département dans lequel est situé le site de production peut, sur demande d'un producteur, l'exempter de l'obligation de marquage des œufs définie au point 1 du III de la partie VI de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé pour les œufs livrés directement depuis le site de production à un exploitant de l'industrie alimentaire située en France ou dans un autre Etat membre.
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Prolegi/LEGITEXT000029438211#art-5