Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 8 du règlement (CE) n° 589/2008 susvisé, le préfet du département dans lequel est situé le site de production peut, sur demande du producteur, lui accorder une dérogation à l'obligation de marquage des œufs prévue par ce même article lorsqu'ils sont livrés directement depuis le site de production à un centre d'emballage situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000029438211#art-6