Art. 2
En vigueur depuis le 7 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être enregistrées et traitées les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : I. - Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule : 1° Pour les personnes physiques : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ; 2° Pour les personnes morales : raison sociale, numéro SIREN et/ou numéro SIRET ; 3° Adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ; 4° Numéro de téléphone et adresse électronique. II. - Données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler : 1° Numéro d'opération ; 2° Numéros d'immatriculation ; 3° Numéro VIN (Vehicle Identification Number) ; 4° Caractéristiques techniques du véhicule ; 5° Situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique ; 6° Mentions spécifiques et d'usage ; 7° Oppositions au transfert du certificat d'immatriculation ; 8° Déclarations valant saisie ; 9° Gages ; 10° Retrait du titre suite à l'immobilisation du véhicule ; 11° Suspension de l'immatriculation ; 12° Destruction du véhicule ; 13° Annulation de l'immatriculation ; 14° Déclaration de cession ; 15° Déclaration d'achat ; 16° Déclaration et conclusions des rapports d'expertise des véhicules endommagés ; 17° Montant des taxes ; 18° Numéro de formule du certificat d'immatriculation ; 19° Date de la première immatriculation du véhicule. III. - Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au système d'immatriculation des véhicules (professionnel du commerce de l'automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) : 1° Données d'identification du professionnel : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales, ainsi que les coordonnées d'un contact, adresse ; 2° Informations relatives à l'habilitation ou à l'agrément du professionnel : numéro, état et type d'habilitation ou d'agrément et mode d'accès au système d'immatriculation des véhicules. IV. - Données relatives aux agents chargés de la détection de la fraude : 1° Nom, prénom, numéro « Référent identité opérationnel » ; 2° Adresse électronique ; 3° Service d'appartenance ; V. - Données relatives aux résultats de l'instruction des dossiers : 1° Données relatives au dossier : numéro du dossier, date à laquelle le dossier a été analysé comme dissonant le cas échéant, mots-clefs permettant une recherche ultérieure ; 2° Données relative à l'enquête : liste des tâches accomplies, commentaires techniques, caractérisation de la fraude avérée ou non avérée ; 3° Données relative à la fraude potentielle : typologie de la fraude, indicateur de fraude potentielle, données ayant permis de détecter la fraude ; 4° Statut du dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000035513269#art-2