Art. 3
En vigueur depuis le 7 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le présent traitement fait l'objet d'une interconnexion avec le traitement dénommé « système d'immatriculation des véhicules ».
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Prolegi/LEGITEXT000035513269#art-3