Art. 6

En vigueur depuis le 7 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Les créations, consultations, mises à jour et suppressions font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant cinq ans.

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