Art. 2
En vigueur depuis le 6 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande d'habilitation comprend : - un document précisant la spécialité professionnelle, le diplôme préparé, la composition et la qualification de l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis et la liste des maîtres d'apprentissage concernés ; - l'identification des entreprises concernées ; - le procès-verbal de la délibération du conseil de perfectionnement ; - les modalités de l'organisation pédagogique de la formation en centre de formation et en entreprises ; - le projet d'organisation pédagogique du contrôle en cours de formation, notamment pour ce qui concerne les compétences à évaluer dans chacun des lieux de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000006082120#art-2