ARRETE·28 avril 1993
Arrêté du 28 avril 1993 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel
En vigueur depuis le 28 avril 1993 7 articles 7 versions historisées
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