Chapitre Chapitre II : Information préalable à la vente
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les professionnels affichent en vitrine et à l'intérieur du local commercial de manière visible et lisible, la mention suivante : « Un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur . »
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034568121#art-2