ARRETE·28 avril 2017
Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
En vigueur depuis le 28 avril 2017 11 articles 11 versions historisées
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