ARRETE·28 avril 2017
Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
En vigueur depuis le 28 avril 2017 11 articles 11 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Champ d'applicationChapitre Ier : Champ d'application
Art. 1capo Chapitre II : Information préalable à la venteChapitre II : Information préalable à la vente
Art. 2Art. 3capo Chapitre III : Contenu et présentation du devis normaliséChapitre III : Contenu et présentation du devis normalisé
Art. 4capo Chapitre IV : Contenu et présentation de la note détailléeChapitre IV : Contenu et présentation de la note détaillée
Art. 5capo Chapitre V : Dispositions finalesChapitre V : Dispositions finales
Art. 6Art. 7Art. 8sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe IArt. II.1Art. Annexe II.2