Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 juillet 1996 , , , , , Sct. Annexes, Sct. Mentions devant figurer sur le devis prévu à l'article 3 de l'arrêté., Art. Annexe
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034568121#art-6