Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 ainsi que l'annexe au devis figurant en annexe I entrent en vigueur au 1er janvier 2018. Les articles 3, 4, 5 et 6, l'annexe I, à l'exception de l'annexe au devis figurant en annexe I, les annexes II. 1 et II. 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000034568121#art-7