Chapitre Chapitre III : Contenu et présentation du devis normalisé
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est fixé conformément aux modèles en annexe I pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, en annexe II. 1 pour les lunettes correctrices et en annexe II. 2 pour les lentilles oculaires correctrices. Le devis est établi en double exemplaire. Le professionnel conserve un exemplaire de ce devis pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.
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Prolegi/LEGITEXT000034568121#art-4