Chapitre Chapitre 3 : Dispositions diverses
Art. 17
En vigueur depuis le 30 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service central des armes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041833515#art-17