Chapitre Chapitre 2 : Dispositions applicables aux armes fabriquées en France
Art. 14
En vigueur depuis le 30 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les expertises des armes prévues aux articles 9 et 12 du présent arrêté sont effectuées aux frais et risques des fabricants. Les frais d'acheminement jusqu'au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne sont également à leur charge. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces expertises. Les armes soumises à expertise sont remises ou expédiées au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne qui les remet, sans préjudice de l'application de l'article 11 du présent arrêté, à disposition du fabricant au terme de l'expertise.
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Prolegi/LEGITEXT000041833515#art-14