Chapitre Chapitre 3 : Dispositions diverses
Art. 15
En vigueur depuis le 30 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le point de contact national mentionné à l'article 3 de la directive d'exécution (UE) 2019/69 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d'alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes est le service central des armes du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000041833515#art-15