Chapitre Chapitre 2 : Dispositions applicables aux armes fabriquées en France
Art. 10
En vigueur depuis le 30 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Si l'expertise établit que les armes respectent les spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté, leur modèle est classé par le ministre de l'intérieur et inscrit sur une liste publiée par le ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000041833515#art-10