Chapitre Chapitre 1er : Dispositions applicables aux armes importées d'un pays tiers à l'Union européenne
Art. 6
En vigueur depuis le 30 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics, le ministre de l'intérieur peut demander que des armes importées dont le modèle figure sur la liste mentionnée à l'article 4 soient expertisées afin de s'assurer qu'elles respectent les spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté. Il en avise le ministre chargé des douanes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041833515#art-6