ARRETE·28 avril 2020

Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne

En vigueur depuis le 28 avril 2020 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre 1er : Dispositions applicables aux armes importées d'un pays tiers à l'Union européenneChapitre 1er : Dispositions applicables aux armes importées d'un pays tiers à l'Union européenne

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre 2 : Dispositions applicables aux armes fabriquées en FranceChapitre 2 : Dispositions applicables aux armes fabriquées en France

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre 3 : Dispositions diversesChapitre 3 : Dispositions diverses

Art. 15 Art. 16 Art. 17

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000041833537

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