Chapitre Chapitre 2 : Dispositions applicables aux armes fabriquées en France
Art. 12
En vigueur depuis le 30 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics, le ministre de l'intérieur peut demander que des armes fabriquées en France dont le modèle figure sur la liste mentionnée à l'article 10 du présent arrêté soient expertisées afin de s'assurer que celles-ci respectent les spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000041833515#art-12