Chapitre Chapitre 1er : Dispositions applicables aux armes importées d'un pays tiers à l'Union européenne
Art. 4
En vigueur depuis le 30 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Si l'expertise établit que les armes respectent les spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté, leur modèle est classé par le ministre de l'intérieur et inscrit sur une liste publiée par le ministère de l'intérieur. Seules les armes importées figurant sur cette liste sont dispensées de l'expertise prévue à l'article 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000041833515#art-4