Titre Titre 4 : Organisation administrative et financière.
Art. Annexe, art. 11
En vigueur depuis le 30 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Organisation financière 11-1. Recettes et dépenses. Les recettes du régime sont composées par : - les cotisations de ses adhérents ; - les produits des fonds placés ; - plus généralement, toutes recettes en rapport avec l'activité du régime et non interdites par la loi. Les dépenses du régime comprennent : - les arrérages des pensions de retraite ou les capitaux versés en application de l'article 8-5 ; - les remboursements de cotisations non dues ; - les frais de gestion visés à l'article 12 ; - plus généralement, toutes dépenses en rapport avec l'activité du régime et non interdites par la loi. 11-2. Marge de sécurité. La C.N.A.V.M.A. doit justifier d'une marge de sécurité minimale constituée dans les conditions définies à l'article 27 du décret n° 90-1051 du 26 novembre 1990. 11-3. Fonds d'action sociale. Un fonds d'action sociale destiné à la prise en charge de tout ou partie des cotisations des adhérents dans le cas de maladie prévu à l'article 5-2 est créé et alimenté par un prélèvement sur les cotisations du régime. Le taux de ce prélèvement est de 0,5 p. 100. 11-4. Résultat de l'exercice. Avant la clôture de l'exercice, il est procédé au calcul des dotations aux provisions techniques visées à l'article 14 et au fonds d'action sociale mentionné à l'article 11-3. Le résultat de l'exercice, après prélèvement éventuellement nécessaire à la marge de sécurité minimale, est intégralement affecté à la revalorisation de la valeur de service du point. Toutefois, les excédents de recettes de gestion sur les dépenses sont affectés comme indiqué à l'article 12-2. 11-5. Les actifs. Les provisions techniques visées à l'article 14 du présent règlement sont constituées d'actifs dont les catégories et les montants sont fixés par les articles 29 et 30 du décret n° 90-1051 du 26 novembre 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006077171#art-annexe-art-11