Titre Titre 4 : Organisation administrative et financière.
Art. Annexe, art. 12
En vigueur depuis le 30 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Frais de gestion 12-1. Recettes. Conformément à l'article 31 du décret n° 90-1051 du 26 novembre 1990, les frais de gestion perçus par la C.N.A.V.M.A. sur les cotisations et les rentes des adhérents couvrent les frais engagés directement par la C.N.A.V.M.A. ainsi que les opérations de commercialisation et de gestion déléguées par celle-ci. Le prélèvement opéré est de 5 p. 100 sur les cotisations et de 3 p. 100 sur les rentes. 12-2. Réserve de gestion. Les excédents annuels des recettes de gestion sur les dépenses sont versés à une réserve spéciale dite : Réserve de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000006077171#art-annexe-art-12