Titre Titre 3 : Prestations.
Art. Annexe, art. 8
En vigueur depuis le 30 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Retraite 8.1. Conditions de liquidation. La liquidation et le versement de la retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au versement de la retraite de base. La date d'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été déposée, ou à la date choisie par l'intéressé, sans pouvoir être antérieure à la demande. 8.2. Montant de la rente. La rente, non réversible, est calculée par application de la formule suivante : R = A " N " c A = Valeur de service du point ; N = Nombre de points portés au compte de l'adhérent ; c = Coefficient d'ajournement. 8.3. Valeur de service du point. La valeur de service du point de retraite est établie chaque année par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole, suivant les modalités de l'article 14-4 du présent règlement. 8.4. Coefficient d'ajournement. Le coefficient d'ajournement est égal à 1 à soixante ans et est majoré à partir de cet âge de 1,8 p. 100 par trimestre jusqu'à soixante-dix ans. Coefficient d'ajournement ÂGE : 60 ans 1er trimestre : 1 2e trimestre : 1,018 3e trimestre : 1,036 4e trimestre : 1,054 61 ans 1er trimestre : 1,072 2e trimestre : 1,090 3e trimestre : 1,108 4e trimestre : 1,126 62 ans 1er trimestre : 1,144 2e trimestre : 1,162 3e trimestre : 1,180 4e trimestre : 1,198 63 ans 1er trimestre : 1,216 2e trimestre : 1,234 3e trimestre : 1,252 4e trimestre : 1,270 64 ans 1er trimestre : 1,288 2e trimestre : 1,306 3e trimestre : 1,324 4e trimestre : 1,342 65 ans 1er trimestre : 1,360 2e trimestre : 1,378 3e trimestre : 1,396 4e trimestre : 1,414 66 ans 1er trimestre : 1,432 2e trimestre : 1,450 3e trimestre : 1,468 4e trimestre : 1,486 67 ans 1er trimestre : 1,504 2e trimestre : 1,522 3e trimestre : 1,540 4e trimestre : 1,558 68 ans 1er trimestre : 1,576 2e trimestre : 1,594 3e trimestre : 1,612 4e trimestre : 1,630 69 ans 1er trimestre : 1,648 2e trimestre : 1,666 3e trimestre : 1,684 4e trimestre : 1,702 70 ans 1er trimestre : 1,720 2e trimestre : 3e trimestre : 4e trimestre : 8.5. Versement de la rente. Les arrérages sont versés trimestriellement à terme échu. Ils sont dus jusqu'à la fin du mois au cours duquel survient le décès. Le montant de la rente est dans ce cas proratisé en fonction du nombre de mois acquis dans le trimestre. Les arrérages sont versés dans les mêmes conditions que ceux de la retraite de base. Un versement unique est prévu lorsque le nombre de points acquis au moment de la liquidation, majorés du coefficient d'ajournement, serait inférieur à 200 points. Dans ce cas, le capital versé sera calculé en fonction de la provision mathématique, sans pénalités. 8.6. Prescription. Les arrérages des rentes non perçus se prescrivent dans un délai de cinq ans conforme à celui fixé par l'article 2277 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000006077171#art-annexe-art-8