Titre Titre 4 : Organisation administrative et financière.
Art. Annexe, art. 13
En vigueur depuis le 30 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission et expert 13-1. Commission spéciale. La C.N.A.V.M.A. donne mandat à la commission de recours amiable de chaque caisse de M.S.A. afin de prendre les décisions en matière d'exonération, de réduction de cotisations ou de suspension du paiement de celles-ci. Cette commission est également compétente en matière de pénalités. 13.2. L'expert médical. Les fonctions d'expert sont exercées par le médecin-conseil désigné par chaque caisse de M.S.A. compétente en son sein après avis de son médecin-chef.
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Prolegi/LEGITEXT000006077171#art-annexe-art-13