Art. 2
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission visée au deuxième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit : - la personne responsable des marchés ou son représentant ; - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; - le responsable du service dont relève l'opération ou son représentant, président ; - le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Prolegi/LEGITEXT000005617470#art-2