ARRETE·28 décembre 1994
Arrêté du 28 décembre 1994 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (commissions d'ouverture des offres et commission d'appel d'offres sur performances)
En vigueur depuis le 28 décembre 1994 8 articles 8 versions historisées
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