Art. 7
En vigueur depuis le 11 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 décembre 1993 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des établissements publics nationaux en dépendant est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005617470#art-7