Art. 16
En vigueur depuis le 30 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des redevances dit montant (R) fixé dans le présent arrêté est exprimé hors taxe. Lorsqu'il résulte de l'application d'une formule, il est arrondi à l'unité d'euro la plus proche.
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Prolegi/LEGITEXT000022260041#art-16