Art. 18
En vigueur depuis le 30 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 décembre 2001 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022260041#art-18