Art. 19
En vigueur depuis le 30 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2006, les déclarations prévues aux articles 1er, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté peuvent être faites au plus tard le 30 janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000022260041#art-19