Art. 20
En vigueur depuis le 30 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022260041#art-20