ARRETE·28 décembre 2005
Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile
En vigueur depuis le 28 décembre 2005 23 articles 23 versions historisées
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