Art. Annexe
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La valeur des coefficients de proportionnalité "k" mentionnés dans le présent arrêté est fixée comme suit : Redevance de production k0 = (1 - 4 %)*(1 - 2 %) Redevance de gestion de navigabilité k1 = (1 - 4 %)*(1 - 2 %) × Th Redevance de maintenance k2 = (1 - 4 %)*(1 - 2 %) × Th Redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance k3 = 0,5 × (1 - 4 %)*(1 - 2 %) × Th Redevance d'exploitant d'aéronefs k4 = 287 k5 = 143 Redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome k6 = 1,14 k7 = 0,32 Redevance de sûreté aérienne de transporteur k8 = 0,80 Redevance d'organisme de formation de personnel navigant k9 = 750 Redevance d'aptitude au vol k10 = (1 - 4 %)*(1 - 2 %) × Th Dans le tableau ci-dessus, le montant de Th est fixé au V ci-dessous. II. - Le plafond du montant de la redevance d'exploitant d'aéronef mentionné à l'article 5 du présent arrêté est fixé à 6 150 000 €. III. - La valeur du coefficient N mentionné à l'article 12 est fixée à (1 - 4 %)*(1 - 2 %) × 8,81. IV. - Le tarif des frais d'édition des documents mentionnés à l'article 12 du présent arrêté est fixé, par édition d'un document, à 50 €. V. - La valeur du taux horaire mentionné dans le présent arrêté est fixée à 129 €.
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Prolegi/LEGITEXT000022260041#art-annexe