Titre Titre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET D'APTITUDE À LA CONDUITE DE PETITS NAVIRES
Art. 11
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir les modules mentionnés à l'article 10, tout candidat doit être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036474715#art-11