Titre Titre IV : VIE DE L'INSTITUT›Chapitre Chapitre VIII : Usage des ressources informatiques et protection des données personnelles
Art. 123
En vigueur depuis le 13 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Institut nomme un délégué à la protection des données. Le délégué à la protection des données est tenu informé de la mise en œuvre de tout nouveau traitement de données personnelles. Toute personne dispose, selon le type de traitement concerné, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition dans les limites et selon les conditions définies par le règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD). Ce droit s'exerce auprès du délégué à la protection des données à l'adresse suivante : dpo @ insp. gouv. fr.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048903830#art-123