Titre Titre Ier : DE LA FORMATION DES ÉLÈVES ISSUS DES CONCOURS›Chapitre Chapitre III : NOMINATION DANS LES CORPS DE SORTIE ET AFFECTATION DES ÉLÈVES DANS LES EMPLOIS À L'ISSUE DE LEUR FORMATION INITIALE
Art. 15
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission chargée du suivi de la procédure d'appariement des élèves, mentionnée à l'article 23 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public, assure la régularité et le bon déroulement de cette procédure. Elle veille notamment à la transparence des informations transmises et à l'égalité de traitement des élèves par les administrations et les institutions d'emploi. Elle est composée : - de quatre personnalités qualifiées en matière d'action publique et de ressources humaines, dont une assure la présidence ; - du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; - du délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant. Ne peuvent être nommés en qualité de membre de la commission de suivi, les agents de l'Institut, les membres du comité d'aptitude, les membres du conseil de professionnalisation, ainsi que les personnes ayant vocation à prendre part au processus mentionné au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000048903830#art-15