Titre Titre Ier : DE LA FORMATION DES ÉLÈVES ISSUS DES CONCOURS›Chapitre Chapitre III : NOMINATION DANS LES CORPS DE SORTIE ET AFFECTATION DES ÉLÈVES DANS LES EMPLOIS À L'ISSUE DE LEUR FORMATION INITIALE
Art. 17 bis
En vigueur depuis le 13 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les évaluations mentionnées au 3° du I de l'article 27 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public comprennent, pour chaque compétence, le niveau de maîtrise validé lors du dernier conseil d'apprentissage du cursus de formation initiale, accompagné d'un commentaire par compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000048903830#art-17-bis