Titre Titre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLÈVES, AUDITEURS, STAGIAIRES DES CYCLES PRÉPARATOIRES ET ÉTUDIANTS DES CLASSES PRÉPAS TALENTS›Chapitre Chapitre III : OBLIGATIONS›Sect. Section I : OBLIGATIONS DES ÉLÈVES ISSUS DES CONCOURS
Art. 61
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Quand un élève se soustrait, sans motif reconnu valable, à des activités de la formation initiale, malgré une mise en demeure du directeur de l'Institut, celui-ci saisit le comité d'aptitude qui peut proposer de regarder l'élève comme démissionnaire, selon la procédure prévue à l'article 21 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023. Cette situation est constatée par arrêté du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000048903830#art-61