Art. 2
En vigueur depuis le 7 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives fournies par le demandeur sont les suivantes : - numéro d'immatriculation du véhicule ; - date de première mise en circulation du véhicule.
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Prolegi/LEGITEXT000020242099#art-2