Art. 3
En vigueur depuis le 15 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont les agents de la préfecture ou de la sous-préfecture chargés de la délivrance des certificats de non-gage ou de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
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Prolegi/LEGITEXT000020242099#art-3