Art. 6
En vigueur depuis le 7 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en oeuvre de ce traitement dans une préfecture ou une sous-préfecture doit être précédée d'une déclaration de conformité au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prolegi/LEGITEXT000020242099#art-6