Art. 4
En vigueur depuis le 15 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes : -numéro d'immatriculation ; -marque ; -type de véhicule ; -numéro de série ; -date du certificat (certificat d'immatriculation) en cours ; -absence d'inscription de gage ; -absence d'inscription d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
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Prolegi/LEGITEXT000020242099#art-4