Art. 5
En vigueur depuis le 15 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services de préfecture ou de sous-préfecture chargés de la délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la certificat d'immatriculation.
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Prolegi/LEGITEXT000020242099#art-5